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La loi française encadre les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises pour les abonnements de la vie courante : électricité, téléphone, internet, gaz, eau...

Législation

Si votre compte en banque n'est pas suffisamment approvisionné, les KHSKXTalon De Chaussures À Talons Hauts Femme Talon Court Botte Martin Bottes Version Coréenne Printemps Automne Et Hiver Daim Cravate Zipper Trente Cinq Black Uacc7C7
de vos abonnements peuvent parfois conduire au dépassement de votre découvert autorisé . Aux frais déjà pratiqués par votre banque ( agios , frais d'incidents de paiement...) peuvent s'ajouter ceux appliqués par les sociétés créancières lorsque votre contrat d'abonnement le prévoit. Un coût supplémentaire pour le client qui conduit à aggraver sa situation financière... pour cette raison, la loi encadre cette pratique.

La loi Hamon de 2014 a ainsi instauré plusieurs interdictions de frais de rejet dès lors que le client rencontre des difficultés financières. Le point sur les règles de protection des clients des banques.

L'article L. 224-37 du Baskets Marras Bleu Marine oXYgfL
prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources. Cette règle concerne les consommateurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Même chose en ce qui concerne les fournisseurs de gaz et d'électricité (EDF, GDF...). L'article L. 224-13 du Code de la consommation prévoit que ces entreprises ne peuvent pas facturer ce type de frais dès lors que le client bénéficie de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. Ici encore, le client ne doit pas agir pour des besoins professionnels pour bénéficier de cette protection.

Aux termes de l'article L2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales, la même règle s'applique aux services d'eau potable et d'assainissement. Les clients concernés sont les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui se sont vus accorder une aide pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement.

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Publié par Matthieu-B .

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Le moyen le plus facile pour savoir quel modèle vous utilisez est de regarder le numéro de série écrit sur le bas du dos de votre appareil juste au-dessus des marquages réglementaires. Pour trouver la version iOS installée sur votre appareil, aller dans « Paramètres » > « Général » > « À propos ». Le numéro affiché sur la ligne « Version » est la version iOS installée sur votre appareil. Si la version affichée est inférieure à 8.0.0, veuillez aller sur “Paramètres” > “Général” > “Mise à jour du logiciel” et appuyez sur “Installer maintenant”.

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Vous trouverez ci-dessous une liste des appareils Android les plus utilisés en France. Si vous avez des problèmes pour identifier votre appareil, consultez “Paramètres” > “À propos de l’appareil” et cherchez “Modèle d'appareil”.

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Pour trouver la version Android OS installée sur votre appareil, allez dans « Paramètres » > « À propos de l’appareil » > “Informations logiciel”. Faites défiler jusqu'à “Version Android” et la version qui s'affiche juste à côté est votre version de logiciel (par ex. 7.0). Si la version affichée est inférieure à 5.0, veuillez ouvrir les « Paramètres » > « A propos de l’appareil » > « Mises à jour du système » ou « Mises à jour du logiciel » de votre appareil et choisissez la mise à jour vers la dernière version du logiciel. Veuillez noter que tous les appareils Android ne peuvent pas être mis à jour pour OS 5.0 ou pour une version supérieure. Pour vérifier si votre OS peut être mis à jour, allez sur gsmarena.com . Entrez le nom de votre smartphone ou tablette dans la barre de recherche et une description détaillée de votre appareil s’ouvrira. Cherchez « Plateforme » et ensuite « OS ». Si votre appareil peut bénéficier d’une mise à jour pour le 5.0 ou une version supérieure, cela devrait fonctionner.