Chaussures Regatta bleues homme x2LmHmguG

SKU-85816-kla854
Chaussures Regatta bleues homme x2LmHmguG
Chaussures Regatta bleues homme
Toute la bande dessinée

La loi française encadre les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises pour les abonnements de la vie courante : électricité, téléphone, internet, gaz, eau...

Législation

Si votre compte en banque n'est pas suffisamment approvisionné, les prélèvements automatiques de vos abonnements peuvent parfois conduire au dépassement de votre découvert autorisé . Aux frais déjà pratiqués par votre banque ( agios , frais d'incidents de paiement...) peuvent s'ajouter ceux appliqués par les sociétés créancières lorsque votre contrat d'abonnement le prévoit. Un coût supplémentaire pour le client qui conduit à aggraver sa situation financière... pour cette raison, la loi encadre cette pratique.

La loi Hamon de 2014 a ainsi instauré plusieurs interdictions de frais de rejet dès lors que le client rencontre des difficultés financières. Le point sur les règles de protection des clients des banques.

L'article L. 224-37 du Code de la consommation prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources. Cette règle concerne les consommateurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Même chose en ce qui concerne les fournisseurs de gaz et d'électricité (EDF, GDF...). L'article L. 224-13 du Code de la consommation prévoit que ces entreprises ne peuvent pas facturer ce type de frais dès lors que le client bénéficie de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. Ici encore, le client ne doit pas agir pour des besoins professionnels pour bénéficier de cette protection.

Aux termes de l'article L2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales, la même règle s'applique aux services d'eau potable et d'assainissement. Les clients concernés sont les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui se sont vus accorder une aide pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement.

A voir également

AdChoices
If you do not want to see ads based on anonymous behavioural data, you can opt-out according to the OBA regularities. About the campaigns in this ad (read left to right and top to bottom):
All campaigns are provided by Ligatus. Opt out from online behavioural advertisings
If you as a publisher have any complaints about one of the ad creatives, please visit the following link to receive detailed information about the advertiser.
Campaign no. 1 Vacances Campagne Odalys Campaign no. 2 Noene Optimum Rouge Rouge 3uste
Campaign no. 3 Online Advertising Campaign no. 4 Online Advertising Campaign no. 5 Online Advertising Campaign no. 6 Online Advertising
-45% de Réduction sur votre Location en Août: Évadez-vous le temps de quelques jours !
Vacances Campagne Odalys
Place your campaign quickly and easily. Set up within a few minutes.
Online Advertising
Test it now!
Place your campaign quickly and easily. Set up within a few minutes.
Online Advertising
Test it now!
Place your campaign quickly and easily. Set up within a few minutes.
Online Advertising
Test it now!
Place your campaign quickly and easily. Set up within a few minutes.
Online Advertising
Test it now!
Place your campaign quickly and easily. Set up within a few minutes.
Online Advertising
Test it now!

Publié par Skechers Go Flex 14011Cctq Femme Baskets Gris CmdBTyg
.

Centre d'assistance
Retour au site Web

Contenu de l'article :

Conditions requises pour SumUp Air Mocassins Rouge en Cuir velours Myma Soldes xzSFVwg
Sneaker Plat de Mode de Talon de Tissu de Maille vers Le Haut pour des Hommes et des FemmesChaussures de Cricket Color Watermelon Red Size 35EU 70Imm5
Appareils Android testés Identifiez et mettez à jour votre version Android

Important

Si vous avez des problèmes pour identifier quel iPhone vous utilisez, veuillez visiter Chaussures Homme Tommy Hilfiger Sneakers Gris Textile Daim Ab861 nPdVXI10
. Pour l'iPad et l'iPod touch, cliquez respectivement et .

Le moyen le plus facile pour savoir quel modèle vous utilisez est de regarder le numéro de série écrit sur le bas du dos de votre appareil juste au-dessus des marquages réglementaires. Pour trouver la version iOS installée sur votre appareil, aller dans « Paramètres » > « Général » > « À propos ». Le numéro affiché sur la ligne « Version » est la version iOS installée sur votre appareil. Si la version affichée est inférieure à 8.0.0, veuillez aller sur “Paramètres” > “Général” > “Mise à jour du logiciel” et appuyez sur “Installer maintenant”.

Appareils Apple compatibles sans mise à jour iOS:
Appareils Apple compatibles si l’iOS est mis à jour vers iOS 8.0 ou supérieur
Ces appareils iOS ne sont pas compatibles avec le terminal de paiement SumUp Air :

Nous testons en permanence plus de smartphones et de tablettes pour vous répondre clairement si votre appareil est compatible ou non avec nos terminaux

Important

La plupart des appareils Android devraient fonctionner avec notre lecteur de cartes SumUp Air. Le système d’exploitation minimum Android (OS) requis est 5.0 accompagné de Bluetooth 4.0.

Vous trouverez ci-dessous une liste des appareils Android les plus utilisés en France. Si vous avez des problèmes pour identifier votre appareil, consultez “Paramètres” > “À propos de l’appareil” et cherchez “Modèle d'appareil”.

Appareils Android les plus utilisés en France :

Ces appareils Android ne sont pas compatibles avec notre terminal de paiement

Important

Si votre appareil ne figure pas dans la liste ci-dessus, cela ne signifie pas qu’il n’est pas compatible. La liste montre uniquement les smartphones et tablettes les plus utilisés et utilisés conjointement avec nos terminaux de paiement en France.

Pour trouver la version Android OS installée sur votre appareil, allez dans « Paramètres » > « À propos de l’appareil » > “Informations logiciel”. Faites défiler jusqu'à “Version Android” et la version qui s'affiche juste à côté est votre version de logiciel (par ex. 7.0). Si la version affichée est inférieure à 5.0, veuillez ouvrir les « Paramètres » > « A propos de l’appareil » > « Mises à jour du système » ou « Mises à jour du logiciel » de votre appareil et choisissez la mise à jour vers la dernière version du logiciel. Veuillez noter que tous les appareils Android ne peuvent pas être mis à jour pour OS 5.0 ou pour une version supérieure. Pour vérifier si votre OS peut être mis à jour, allez sur Gyoiamea b54 Escarpins pour femme Noir Noir grande larghezza40cm altezza30cm profondità15cm jL2QC0x
. Entrez le nom de votre smartphone ou tablette dans la barre de recherche et une description détaillée de votre appareil s’ouvrira. Cherchez « Plateforme » et ensuite « OS ». Si votre appareil peut bénéficier d’une mise à jour pour le 5.0 ou une version supérieure, cela devrait fonctionner.